Condition Générale d'Utilisation

L’éditeur

L’éditeur (ci après l’« Editeur ») du site https://balioimmo.com (ci-après «le Site ») est BalioImmo SAS,

  • Immatriculation sous le numéro 885 229 435 au RCS de Lyon
  • Siège social : 84 E rue d’Ypres 69004 Lyon
  • 06 16 41 41 68
  • contact@balioimmo.com.

La présente convention (ci-après « la Convention ») présente les engagements de l’Editeur pour la protection des données personnelles des personnes physiques ou morales (ci après les « Utilisateurs »)  visitant le Site qu’ils utilisent ou non les services du Site (ci-après les « Services »).
La Convention présente les informations relatives aux processus de collecte et d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs et des droits dont ils bénéficient à ce titre.
Afin de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, ou techniques, la présente Convention pourra faire l’objet d’amendements de tout ou partie de la Convention. L’Utilisateur doit se référer à la dernière version de la Convention et celle-ci pourra être amendée par l’Editeur sans avertissements préalables.
L’Editeur se conforme aux lois et directives européennes et françaises telles que : la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016.
Cette Convention s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.

Processus de collecte de données
L’Editeur réalise la collecte de données à caractère personnel durant la navigation (ci-après « Données ») qui sont des informations fournies volontairement pour bénéficier d’un ou des Services offerts sur le Site. Le Site utilise les Données pour des traitements et peut constituer un ou plusieurs fichiers contenant les Données traitées ou non.
Ces Données personnelles concernent entre autres : le nom, le prénom, l’adresse physique, l’adresse e-mail électronique, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone mobile. Les dites Données sont collectées lors de l’inscription ou lors du recueil d’informations spécifiques lors d’une inscription ou d’une souscription à un ou plusieurs Services.

Utilisation des Données Personnelles

Destination Des Données Personnelles

Les Données dites « obligatoires » sur les différents formulaires du Site sont collectées afin que l’Utilisateur qui les renseignent puisse utiliser des Services, tels que :

  • Envoi de messages électroniques, émission de message ou conversation au travers d’un mécanisme de « discussion interactive » (chat).
  • Inscription et création du compte Utilisateur
  • Publication d’une annonce en relation avec le ou les Services fournis par le Site

Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données ont conservées pendant une durée de cinq années à des fins de recherche sur les transactions éventuelles sur le Site afin de pouvoir lui proposer de nouveaux Services de conseil.

Transfert des Données Personnelles

Les Données personnelles peuvent être transmises à des tiers (personnes physiques) ou des sociétés (personnes morales), partenaires de l’Editeur dans le cadre des Services offerts sur le Site (ci-après « Partenaire »). Le processus de transfert des Données personnelles est réalisée à partir d’une copie des Données personnelles à l’instant t du transfert.

L’Editeur ne gère en aucune manière la mise à jour des informations concernant l’Utilisateur sur les systèmes d’information de ses Partenaires.

Ainsi, l’Editeur n’est pas responsable du traitement des Données une fois qu’elles ont été copiées et transmises aux Partenaires. Pour ne plus recevoir les offres ou demandes des Partenaires, il faut alors se référer à leurs conditions de Vente ou d’Utilisation.

Les Partenaires se sont engagés à respecter les lois et règlements en vigueur. Comme l’Editeur, ils ne s’autorisent pas à la revente de données à de tierces parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité de ses données et de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les limites visées par la règlementation en vigueur. L’utilisateur peut exercer ses autres droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’Editeur en s’adressant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@balioimmo.com.

Sécurisation des Données Personnelles

L’Editeur utilise les technologies SSL afin d’assurer la confidentialité des données transitant sur les réseaux.

D’autre part, l’Editeur déclare mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité des Données Personnelles et déclare prendre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci.

1 – Préambule

Le site balioimmo.com (ci-après « Site ») est la propriété exclusive de la société BalioImmo SAS (ci-après « BalioImmo » ou « Éditeur ») est une société par actions simplifiées au capital de 4.000 euros dont le siège social se situe 84 E rue d’Ypres 69004 Lyon.

BalioImmo est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 885 229 435 RCS LYON.

Ce document a pour but de présenter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du Site et dans ce cadre les utilisateurs sont des visiteurs du Site ou internautes (ci-après « Internaute »).

2 – Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  • Les termes portant une majuscule ont la signification précisée à l’instant de leur définition
  • Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa.
  • Toute référence faite à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement amendée ou sujette à toute nouvelle promulgation.
  • La référence à un document vise ce document tel qu’il puisse être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3 – Contrat et Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont un contrat, conclu entre les Internautes et BalioImmo (ci-après « les Parties »). Ce contrat dicte l’utilisation du Site et les services du Site et édicte les droits et obligations des Parties.

Les Internautes doivent adhérer aux CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation contractuelle sans réserve des présentes CGU.

BalioImmo peut modifier à tout moment les présentes CGU. Immédiatement après leurs mises en ligne, les modifications des CGU sont opposables aux Internautes. Cependant, les modifications n’ont pas d’effets rétroactifs aux transactions antérieures.

L’Internaute qui fournit des informations personnelles telles que son nom, prénom, adresse e-mail ou postale, téléphone fixe ou mobile dans le but d’établir une relation avec le Site et BalioImmo devient un utilisateur du Site (« Utilisateur »).

4 – Convention sur la Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’écrit sur support électronique confère la même force probante que l’écrit sur support papier et que la preuve des Services souscrits sur le Site soit enregistrée par tout support durable.

L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-ROM, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre appareil de stockage (ci-après « Supports Durables ») permettant de préserver et de restituer facilement les informations pendant un laps de temps adapté à leur usage ainsi qu’à leur reproduction à l’identique.

En conséquence l’Internaute reconnaît et accepte expressément que les devis, factures et contrats de Service puissent être établis et conservés sur tout Support Durable.

L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte :

  • que l’ensemble des informations fournies à BalioImmo soient exactes et vaillent preuve de son identité,
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepter expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec BalioImmo,
  • que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique de pointage, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site,
  • que ces enregistrements effectués par BalioImmo ont pleine valeur probante à son égard,
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même,

Les Parties conviennent que les informations, les documents et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de BalioImmo font foi entre elles.

5 – Limite de responsabilité

5.1 – Non respect des CGU

BalioImmo ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage de l’Internaute ou de l’Utilisateur qui résulterait du non-respect des CGU que ce soit partiellement ou en totalité

5.2 – Services et responsabilité de BalioImmo

Les Services de BalioImmo sont exposés sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente. De par son rôle, BalioImmo ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’internaute, de quelque statut que ce soit, de toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir.

5.3 – Accessibilité du site

L’internaute reconnaît que BalioImmo n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’internaute reconnaît et accepte que BalioImmo ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, BalioImmo ne sera pas tenu responsable des détournements, de captations, de corruptions de données ou de tout autre événement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

BalioImmo ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs du marché ni la comptabilité antérieure ou postérieure de n’importe quel navigateur.

BalioImmo ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, de l’encombrement des réseaux ou des dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipement informatique de l’Internaute et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation, d’une faute ou négligence de l’Internaute.

En aucun cas, BalioImmo ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Internaute, d’un Utilisateur ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technologie et de la mise en œuvre des Services.

5.4 – Information sur site

BalioImmo ne peut être tenu pour responsable de l’interprétation des informations contenues dans toute publicité publiée ou émise par le Site ni de la confiance que l’Internaute y accorde en regard de leur exhaustivité, leur exactitude ou leur existence.

L’internaute et l’Utilisateur reconnaissent le caractère volatil de l’information publiée sur le Site. En conséquence, les informations et services proposés sur le site peuvent faire l’objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans un Projet ou les Services proposés sur le site, et ce sans information particulière à cet égard.

5.5 – Information émanant de l’Utilisateur

BalioImmo rappelle que les Utilisateurs sont responsables des informations précises concernant leurs comptes Utilisateurs ; le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illicite d’activités ou d’informations stockées ou si, dès le moment où BalioImmo en a eu connaissance, le Site a agi en conséquence pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

BalioImmo ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte Utilisateur.

5.6 – Obligation de moyen

En conséquence de l’article 9.5, BalioImmo ne garantit pas la complétude, l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations mises à disposition, mais met tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir un Site permettant la publication d’un contenu pertinent et de qualité.

Aucun conseil et aucune information, oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

Les sites Internet, les blogs, forums et articles qui sont publiés sur BalioImmo ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Comme indiqué précédemment, BalioImmo ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations auxquelles le Site donne accès.

Toutes les informations et données contenues sur le Site peuvent contenir des erreurs techniques et typographiques.

L’Internaute reconnaît expressément et consciemment que BalioImmo n’aurait pas conclu le présent contrat que représentent les présentes CGU sans les limitations de responsabilité et de garantie établies dans les mêmes CGU.

5.7 – Engagement pris par l’Utilisateur

BalioImmo attire l’attention des Internautes et de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute transaction immobilière. L’utilisation des informations et des services proposés sur le Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte avec les tiers.

6 – Liens, Cookies et Balises

6.1 – Cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes qui agissent comme une carte d’identification pour chaque appareil. Ils sont largement utilisés pour faire fonctionner les sites Web. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site Internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites. Ainsi, le Site utilise les cookies afin de reconnaître l’Internaute (Utilisateur ou non) lors de sa connexion sur le Site afin de lui fournir des fonctionnalités améliorées et parfois plus personnalisées, ainsi que de permettre d’améliorer l’offre et la navigabilité.

Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier l’Internaute. Ils permettent simplement à BalioImmo d’améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître l’Internaute lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

L’Internaute reconnaît être informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, dans ce cas, l’Internaute reconnaît et accepte que l’utilisation du Site puisse se révéler altérée, voire impossible.

6.2 – Balises

Connus sous le nom de « pixels invisibles », « clear gifs » ou « Web beacons » les balises d’action sont des petits fichiers images que BalioImmo utilise pour compter le nombre d’Internautes sur une page. Ces balises peuvent être aussi utilisées avec certains de nos partenaires commerciaux (agences de publicité numérique tierces), dans le but de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

Elles transportent des informations relatives à un navigateur comportant un cookie identifié qui a accédé à une page ou à une partie d’une page sur le Site, selon l’endroit où la balise d’action est localisée.

Ces balises d’action sont efficaces pour mesurer le degré de pénétration de nos campagnes de publicité numérique et rendre le Site plus pertinent pour les Internautes en voyant quelles pages ont été visitées par le passé.

La combinaison des cookies et des balises d’action permettent aussi aux agences de sélectionner et par la suite diffuser sur votre navigateur, les bannières publicitaires que sont le plus à même d’être intéressantes pour l’Internaute.

Pour trouver des informations sur les droits de l’Internaute relatifs au contrôle des cookies et de la publicité ciblée, l’Internaute peut consulter les sites d’information tiers suivants :

  • youronlinechoices.eu
  • allaboutcookies.org.

6.2 – Balises

Liens entrants

Ce sont les liens renvoyant au Site. Tous les liens utilisant les techniques suivantes sont rigoureusement interdits sans autorisation expresse et préalable de BalioImmo :

  • Les liens dits « inline Linking » qui facilitent l’inclusion dans la page Web d’origine d’une image provenant d’une autre page Web sont formellement interdits.
  • Les liens utilisant la technique de « Framing » visant à insérer, sans quitter le site d’origine, une page d’une autre webou qui vient s’afficher dans un cadre de la page du site d’origine ;
  • Les liens profonds dits de « deep-linking » définis comme l’insertion d’un hyperlien renvoyant à une page secondaire du Site 

Liens sortants

Le Site contient des hyperliens redirigeant l’Internaute vers d’autres sites Web qui ne sont pas gérés par BalioImmo notamment ceux relatifs aux partenaires le cas échéant (ci-après « Sites Sociétés »).

L’Utilisateur et l’Utilisateur ne doivent pas reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux pointant vers des pages ou des documents contenant des Informations Confidentielles relatives aux Sociétés et à leurs Projets.

Limite de responsabilité relative aux hyperliens

L’exploitant du Site n’exerce aucun contrôle sur les Sites Sociétés, et à cet égard ne peut être tenu responsable du contrôle effectué sur le contenu, du type de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Sociétés.

Pour la même raison d’absence de contrôle, BalioImmo ne saurait être tenu responsable de la disponibilité des Sites Tiers et des ressources externes qu’ils proposent. L’existence du lien sur le Site n’induit pas le cautionnement de la publicité, des produits, services ou autres figurant sur les Sites Sociétés.

7 – Propriété Intellectuelle

7.1 – Introduction

Le Droit de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tel que prévu par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde. Les marques, logotypes et logos de la Société BalioImmo et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées.

7.2 – Le Site

Le Site est la propriété exclusive de BalioImmo SAS. Les Internautes et les Utilisateurs bénéficient d’un droit personnel gratuit, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site, octroyé par BalioImmo.

Tout autre droit est expressément exclu sans un accord écrit préalable de BalioImmo.

Quelle que soit la finalité, tout ou partie des éléments qui composent le Site, de manière non exhaustive, les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers ne peuvent en aucun cas être cédés, vendus, copiés, stockés, téléchargés, reproduits, distribués, transmis, diffusés, affichés, concédés sous licence ou exploités de toute autre façon sans autorisation explicite, écrite, préalable de BalioImmo.

8 – Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

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